Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 12 février 2015

visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur jaune d'or

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la couleur des capsules de cognac et d'armagnac

Résumé. Les bouteilles de cognac et d'armagnac doivent avoir des capsules jaunes dorées.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 302 M (Circulation des produits en suspension de droits) ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 111 I à 111 N ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 54-0 D,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une couleur obligatoire pour les capsules de spiritueux

Résumé. Les capsules des bouteilles de cognac et d'armagnac doivent désormais être jaunes d'or.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015

ARRÊTÉ du 12 février 2015
Article 1
Article 2