Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une couleur obligatoire pour les capsules de spiritueux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'une catégorie de produits avec une couleur spécifique
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 54-0 D
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