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ARRÊTÉ du 12 février 2015

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SELI » relatif à la gestion administrative et pédagogique des agents stagiaires de la direction générale des finances publiques

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Création d'un système de gestion des données personnelles dans les écoles

Résumé. Le gouvernement crée un nouveau système pour gérer les données personnelles des élèves et enseignants, en précisant qui peut y accéder et comment elles sont conservées.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 janvier 2015 et portant le numéro 1832047,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 février 2015

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Création d'un système de gestion des données personnelles

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles est créé par le gouvernement.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SELI » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 26 février 2015

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Gestion des données des stagiaires de l'ENFiP

Résumé. Un système informatique gère les données des stagiaires de l'école des finances publiques.

Le traitement a pour finalité la gestion administrative et pédagogique des agents stagiaires accueillis dans les différents établissements de formation initiale de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP).

En vigueur depuis le 26 février 2015

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Données personnelles collectées pour la gestion des stagiaires

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles collectées sur les élèves et enseignants pour leur gestion administrative et pédagogique.

I. - Les données à caractère personnel relatives aux élèves et aux enseignants sont les suivantes :
1° Données d'identification :
a) Du stagiaire :

  • identité : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms ;
  • date, lieu et département de naissance ;
  • sexe ;
  • identifiant SELI ;
  • identifiant des pièces justificatives de la paye ;
  • numéro de matricule interne ;
  • coordonnées du stagiaire : adresse personnelle avant la scolarité et pendant la scolarité, adresse de messagerie électronique personnelle, numéro de téléphone personnel ;
  • photographie d'identité (facultatif) ;
  • adresse de messagerie électronique professionnelle ;
  • identifiants utilisateur de l'annuaire ;
  • identité et coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence ;

b) Des enseignants :

- identifiants utilisateur annuaire ;

2° Données relatives à la vie personnelle des stagiaires :

  • situation de famille (marié, célibataire, pacsé, divorcé, seul…) ;
  • nombre d'enfant(s) ;
  • nom, prénoms et âges des enfants ;
  • diplômes scolaires et universitaires détenus, années de détention de ces diplômes ;

3° Données relatives à la vie professionnelle des stagiaires :

  • nature du concours de la direction générale des finances publiques par catégorie A-B-C ;
  • millésime du concours de la direction générale des finances publiques ;
  • liste et rang du concours ;
  • qualité ;
  • filière d'origine (filière fiscale ou gestion publique) ;
  • département d'origine pour les internes ;
  • département d'affectation après la scolarité ;
  • ancienne direction administrative (pour les stagiaires d'origine interne) ;
  • direction administrative d'origine ;
  • direction administrative gestionnaire ;
  • direction d'affectation ;
  • résidence d'affectation en stage ;
  • établissement d'affectation pour la scolarité ;
  • groupe de scolarité ;
  • statut ;
  • redoublement, renouvellement ;
  • notes aux exercices de validation des connaissances ;
  • situation des absences en cours ;

4° Données économiques et financières :

  • coordonnées bancaires ;
  • barème de remboursement des frais de transport pour les déplacements des stagiaires lors de leur arrivée en établissement et lors des affectations en stage pendant la scolarité.

II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :

  • identifiant de l'agent ;
  • structure d'affectation (Codique, Sages d'affectation).

En vigueur depuis le 26 février 2015

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Sources de données personnelles dans la gestion des stagiaires

Résumé. L'arrêté précise les sources des données personnelles traitées pour la gestion des stagiaires et du personnel de l'Ecole nationale des finances publiques.

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • des informations renseignées par le stagiaire et l'ENFiP ;
  • des applications de gestion de concours LORCA et de fichiers manuels importés ;
  • du traitement annuaire de la direction générale des finances publiques s'agissant des données d'identification professionnelle des utilisateurs, des stagiaires et des enseignants.

En vigueur depuis le 26 février 2015

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Durée de conservation des données personnelles dans SELI

Résumé. Les données personnelles des élèves et enseignants sont conservées pendant la scolarité puis archivées quatre ans après, tandis que celles des agents habilités à consulter SELI sont conservées pendant leur habilitation.

I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 (Liste des données personnelles collectées par la DGFiP) sont conservées durant la gestion de la scolarité puis archivées quatre ans à compter de la fin de la scolarité des stagiaires.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 (Liste des données personnelles collectées par la DGFiP) sont conservées pendant la durée d'habilitation de l'agent à consulter SELI.

En vigueur depuis le 26 février 2015

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Accès aux données personnelles dans SELI

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des stagiaires, enseignants et agents dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge de la gestion des ressources humaines et de la paye ;
  • les enseignants ;
  • l'agent stagiaire.

En vigueur depuis le 26 février 2015

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Exercice des droits relatifs aux données personnelles

Résumé. Les droits liés aux fichiers et libertés s'exercent auprès du service des ressources humaines de l'établissement de formation.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) relative aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des ressources humaines de l'établissement de formation initiale d'affectation.

En vigueur depuis le 26 février 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données personnelles des stagiaires et enseignants.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2015

ARRÊTÉ du 12 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8