ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 1

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Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SELI » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 26 février 2015

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Création d'un système de gestion des données personnelles

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles est créé par le gouvernement.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SELI » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

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Source : Légifrance