ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 1

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Article 1

Campus France est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 février 2015

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Contrôle budgétaire de Campus France

Résumé. Campus France doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier ses comptes.

Campus France est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 22 février 2015

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