En vigueur depuis le 21 février 2015
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Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'une liste des actes soumis à visa ou avis préalables), accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année.