ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 10

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Article 10

Après concertation avec le directeur, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis au directeur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Établissement d'une liste d'actes soumis à visa ou avis préalable

Résumé. Le contrôleur établit une liste des actes nécessitant un visa ou un avis préalable, avec leurs montants et modalités de transmission, qu'il partage avec les autorités compétentes.

Après concertation avec le directeur, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis préalables, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis au directeur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au commissaire du Gouvernement.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

Source : Légifrance