ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'une liste des actes soumis à visa ou avis préalables), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa préalable :

- l'acte de recrutement du directeur et ses avenants.

Sont soumis à avis préalable :

  • les décisions relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les participations et les apports à toute entité membre ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Validation préalable des décisions importantes

Résumé. Certaines décisions importantes, comme les recrutements de cadres ou les transactions immobilières, doivent être validées ou consultées avant d'être appliquées.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'une liste des actes soumis à visa ou avis préalables), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa préalable :

- l'acte de recrutement du directeur et ses avenants.

Sont soumis à avis préalable :

  • les décisions relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les participations et les apports à toute entité membre ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

Source : Légifrance