En vigueur depuis le 21 février 2015
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Validation préalable des décisions importantes
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'une liste des actes soumis à visa ou avis préalables), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa préalable :
- l'acte de recrutement du directeur et ses avenants.
Sont soumis à avis préalable :
- les décisions relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les participations et les apports à toute entité membre ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.