En application de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux le pouvoir de prendre les décisions de force majeure et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à l'exclusion des déficits résultant :

• d'un détournement de fonds publics ;
• d'un paiement non libératoire ;
• de l'indemnisation d'un tiers ou d'un autre organisme par le fait du régisseur.