ARRÊTÉ du 12 février 2015
Chapitre Ier : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics
En vigueur depuis le samedi 21 février 2015
Chapitre Ier : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics
Section 1 : Les comptables de la direction générale des finances publiques
Section 2 : Les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture