En vigueur depuis le 1 avril 2014
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Modification des annexes pour les diagnostics de gaz
L'annexe 1 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-6 (Entretien et sécurité des ascenseurs) à R. 134-9 (Clauses de réparation dans les contrats d'entretien d'ascenseurs) et R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) à R. 271-4 (Sanctions pour les documents immobiliers non conformes) ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, notamment son article 1er et son annexe 1 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2013 (Mise à jour des normes de sécurité pour les installations de gaz) portant reconnaissance de la norme NF P 45-500 de janvier 2013,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 1 avril 2014
L'annexe 1 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 1 avril 2014
Le présent arrêté entre en application le 1er avril 2014.
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En vigueur depuis le 1 avril 2014
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 février 2014.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon