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Arrêté du 12 février 2014

modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les diagnostics de gaz dans les logements

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour les règles pour les diagnostics de gaz dans les logements, avec une entrée en vigueur le 1er avril.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-6 (Entretien et sécurité des ascenseurs) à R. 134-9 (Clauses de réparation dans les contrats d'entretien d'ascenseurs) et R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) à R. 271-4 (Sanctions pour les documents immobiliers non conformes) ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, notamment son article 1er et son annexe 1 ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2013 (Mise à jour des normes de sécurité pour les installations de gaz) portant reconnaissance de la norme NF P 45-500 de janvier 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Modification des annexes pour les diagnostics de gaz

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien texte sur les diagnostics de gaz dans les logements.

L'annexe 1 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Entrée en application d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

Le présent arrêté entre en application le 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 12 février 2014.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Arrêté du 12 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe