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Arrêté du 12 février 2014

modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale

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Modification des règles de calcul pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent maintenant utiliser des moyennes sur trois ans pour certains calculs et appliquer ces règles à partir de 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) et R. 932-4-15 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères),

Arrête :

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Modification du calcul des tarifs dans les retraites collectives

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent maintenant utiliser des moyennes triennales pour certains calculs et ne peuvent plus étaler les ajustements sur quinze ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Application des dispositions à partir de 2013

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir de l'année 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2013.

En vigueur depuis le 23 février 2014

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le dimanche 23 février 2014

Arrêté du 12 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3