En vigueur depuis le 23 février 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions à partir de 2013
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir de l'année 2013.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2013.