Arrêté du 12 février 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2013.

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En vigueur depuis le 23 février 2014

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Application des dispositions à partir de 2013

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir de l'année 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 2014

Source : Légifrance