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Arrêté du 12 février 2013

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de compétence pour l'instruction des transports exceptionnels

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les transports exceptionnels sont maintenant traitées par les directions départementales des territoires et de la mer ou des territoires.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 (Arrêté du 12 janvier 2010 sur les missions des directions locales et départementales) modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,

Arrête :

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Extension des compétences d'instruction pour les transports exceptionnels

Résumé. Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ou des territoires (DDT) instruisent désormais les demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 2010Art. Annexe VII → Version 4
- Arrêté du 12 janvier 2010
Art. Annexe VII

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 février 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le vendredi 15 février 2013

Arrêté du 12 février 2013
Article 1
Article 2