Arrêté du 12 février 2010

Article 7

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 26 février 2010

Le jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A. Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
En cas d'empêchement du président, le fonctionnaire de catégorie A le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au jeudi 31 décembre 2015