Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 11
Créé le 26 février 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2010
Article 10
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2015art. 11
En vigueur du vendredi 26 février 2010 au jeudi 31 décembre 2015