Arrêté du 12 février 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. 80 CB-6-1

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Création du collège national pour la recherche et l'innovation

Résumé. Un nouvel article crée le collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovation, composé de plusieurs chefs de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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