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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du collège national pour la recherche et l'innovation
Résumé. Un nouvel article crée le collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovation, composé de plusieurs chefs de service.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. 80 CB-6-1 : Composition du collège national pour la recherche et l'innovation
- Livre des procédures fiscalesArt. 80 CB-6-1
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