A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. 80 CB-6-1 → Version 1
- Livre des procédures fiscalesArt. 80 CB-6-1
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Arrêté du 12 février 2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 80 CB-6 ;
Arrête :
Créé le 21 février 2010
Le directeur général pour la recherche et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 février 2010.
Valérie Pécresse