Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. 80 CB-6-1 > >
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JORF n°0043 du 20 février 2010
Arrêté du 12 février 2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 80 CB-6 ;
Arrête :
Article 2
Le directeur général pour la recherche et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 février 2010.
Valérie Pécresse