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Arrêté du 12 février 2010

portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de vérification de sécurité pour les installations publiques

Résumé. Deux organismes sont autorisés à vérifier la sécurité des installations dans les lieux publics.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité) ;

Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'entretien et de vérification pour les propriétaires) ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 4 février 2010,

Arrête :

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Agrément de vérification des installations de sécurité

Résumé. Deux organismes, BGCI et ALLIANCE CONTRÔLE VÉRIFICATION, sont agréés pour vérifier la sécurité des installations électriques, thermiques et autres dans les lieux publics.

I. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
BGCI (Bureau de gestion de conformité industrielle), M. Grégory MARTINEZ, directeur, Le Bourg, 82600 Savenès, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-278-rév.3). Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
ALLIANCE CONTRÔLE VÉRIFICATION, M. Jérôme PRIOT, gérant, 14, rue Jules-Ferry, 91600 Savigny-sur-Orge, sur la base de votre accréditation (attestation initiale n° 3-0688.rév3) à la famille ci-dessous. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
― n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
― n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
― n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de sécurité incendie (SSI).
L'agrément est valable cinq ans.

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Conditions des agréments de vérification

Résumé. L'article précise que les agréments pour les vérifications de sécurité sont accordés en suivant les règles d'un arrêté précédent.

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3 (Rôle du directeur de la sécurité civile), 5 et 7.

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Rôle du directeur de la sécurité civile

Résumé. Le directeur de la sécurité civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret

Arrêté du 12 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3