Arrêté du 12 février 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A432-2

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Extension de la garantie d'assurance

Résumé. La garantie d'assurance s'étend aux personnes morales agissant pour le compte de détenteurs d'obligations émises pour financer un contrat commercial d'exportation.

A modifié les dispositions suivantes :

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