Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la garantie d'assurance
Résumé. La garantie d'assurance s'étend aux personnes morales agissant pour le compte de détenteurs d'obligations émises pour financer un contrat commercial d'exportation.
A modifié les dispositions suivantes :