A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A432-2 → Version 4
- Code des assurancesArt. A432-2
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Arrêté du 12 février 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment le chapitre II du titre III du livre IV ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 janvier 2010,
Arrête :
Créé le 21 février 2010
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 février 2010.
Christine Lagarde