Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la garantie d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des bénéficiaires de la garantie
- Code des assurancesArt. A432-2
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la garantie d'émissions obligataires par la COFACE
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment le chapitre II du titre III du livre IV ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 janvier 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A432-2
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1 modifié
En vigueur depuis le 21 février 2010
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 février 2010.
Christine Lagarde