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Arrêté du 12 février 2010

relatif à la garantie d'émissions obligataires par la COFACE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la garantie d'assurance pour les contrats d'exportation

Résumé. Un arrêté de 2010 étend la garantie d'assurance aux entreprises qui aident à financer des contrats d'exportation.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment le chapitre II du titre III du livre IV ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 janvier 2010,

Arrête :

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Extension de la garantie d'assurance

Résumé. La garantie d'assurance s'étend aux personnes morales agissant pour le compte de détenteurs d'obligations émises pour financer un contrat commercial d'exportation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2010.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2010

Arrêté du 12 février 2010
Article 1
Article 2