Arrêté du 12 février 2010

Article 4

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Article 4

La liste des électeurs est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission paritaire locale. Elle est affichée avant le 25 mars 2010.

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Affichage de la liste des électeurs

Résumé. La liste des électeurs pour une élection est fixée et affichée avant le 25 mars 2010.

La liste des électeurs est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission paritaire locale. Elle est affichée avant le 25 mars 2010.

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