JORF n°0040 du 17 février 2010

Article 4

Article 4

La liste des électeurs est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission paritaire locale. Elle est affichée avant le 25 mars 2010.


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Version 1

La liste des électeurs est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission paritaire locale. Elle est affichée avant le 25 mars 2010.