Créé le 18 avril 2009
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable informatique des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Créé le 18 avril 2009
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable informatique des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
En vigueur depuis le samedi 18 avril 2009
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable informatique des établissements ayant mis en œuvre le traitement.