Arrêté du 12 février 2009

Article 4

Créé le 18 avril 2009

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2009

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.