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Arrêté du 12 février 2009

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des comptes et accès informatiques à la direction générale de l'armement

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1336223 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 avril 2009 · Dernière version le 7 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des accès informatiques

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les accès et comptes dans le ministère de la défense.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des comptes et accès informatiques » mis en œuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont les finalités sont :
― la gestion des droits d'accès aux systèmes d'information et application ;
― la gestion des annuaires et comptes informatiques ;
― la gestion des configurations et paramétrages ;
― le suivi des demandes et ouvertures de compte informatique.

En vigueur depuis le 18 avril 2009 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Enregistrement et conservation des données personnelles dans la défense

Résumé. Un arrêté de 2009 précise quelles données personnelles sont enregistrées et combien de temps elles sont conservées dans le système informatique du ministère de la défense.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, adresses [professionnelles, postale et électronique], numéro de téléphone professionnel, numéro de matricule) ;
― à la vie professionnelle (service ou affectation, localisation) ;
― à l'utilisation des médias et moyens de communication (nom d'utilisateur « login », adresse IP du poste, type de navigateur du poste, système d'exploitation du poste, système d'information ou application, niveau de confidentialité du réseau [sensible, Secret, Très Secret, internet], groupe de travail ou communauté d'appartenance, droits d'accès, suivi de la demande d'accès ou d'ouverture de compte [référence, dates, commentaires, identité du bénéficiaire et de l'approbateur]).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an maximum après l'expiration de l'autorisation d'accès.

En vigueur depuis le 18 avril 2009

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Accès aux données personnelles dans un système informatique

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles enregistrées dans un système informatique du ministère de la défense.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les administrateurs ;
― les responsables informatiques de site ;
― les responsables des systèmes d'information ;
― les autorités hiérarchiques.

En vigueur depuis le 18 avril 2009

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Limitation du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer à un traitement de données dans ce cas précis.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 18 avril 2009

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du responsable informatique de l'établissement concerné.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du responsable informatique des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

En vigueur depuis le 18 avril 2009

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Désignation d'un responsable pour l'exécution d'un arrêté sur les données informatiques

Résumé. Un arrêté désigne un responsable pour appliquer les règles de gestion des données informatiques dans la défense.

Le sous-directeur des systèmes d'information de la direction de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information

à la délégation générale pour l'armement,

F. Bénatre

En vigueur du samedi 18 avril 2009 au mardi 6 octobre 2009

Arrêté du 12 février 2009
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