Arrêté du 12 février 2007

Article 5

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 2 mars 2007

L'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense exerce ses attributions dans l'ensemble du patrimoine immobilier de la défense, sous réserve des modalités spécifiques d'inspection propres aux plates-formes aéronautiques.
Il contribue par son action à l'évaluation de l'état de l'infrastructure de l'ensemble du ministère de la défense, ainsi qu'à l'adéquation entre les moyens consacrés à l'infrastructure et les besoins exprimés par les armées, directions et services.
Ses investigations portent en particulier sur les domaines suivants :

  • l'organisation et le fonctionnement des organismes en charge de l'infrastructure ;
  • la formation et la qualification du personnel du service d'infrastructure de la défense ;
  • les modalités d'application de la réglementation, des directives et normes administratives et techniques ;
  • la maintenance de l'infrastructure quels qu'en soient les modalités et les responsables ;
  • la définition, l'organisation et la conduite des opérations d'infrastructure (maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre) ;
  • les modalités du financement des opérations d'infrastructure ;
  • le traitement des affaires domaniales ;
  • les modalités de passation et d'exécution des contrats et des actes unilatéraux se rattachant aux opérations d'infrastructure ;
  • l'exercice des responsabilités dévolues aux occupants dans le domaine de l'infrastructure.

Il propose en ces domaines les évolutions souhaitables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019