Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 février 2007

Article 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 2012

Abrogé parArrêté du 31 décembre 2010art. 10 (V)

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 29 septembre 2012