JORF n°45 du 22 février 2004

Arrêté du 12 février 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant, pour 2003 et 2004, les possibilités de pêche concernant les stocks de poisson d'eau profonde ;

Vu le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et d'élevages marins,

Arrête :

Article 1

Les quotas de :
- baudroie (Lophiidae) (zones CIEM : V b [CE], VI, XII, XIV ; VII ; VIII a, b, d, e) ;
- cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM : VII b-k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 [CE]) ;
- langoustine (Nephrops norvegicus) (zones CIEM : VII ; VIII a, b, d, e) ;
- lingue dans les eaux des îles Féroé (Molva molva) (zone CIEM V b) ;
- merlan (Merlangius merlangus) (zone CIEM : VII b-k) ;
- sole (Solea solea) (zones CIEM : II, IV ; VII d ; VIII a, b),
alloués à la France par le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 sont répartis pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.

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Article 2

Les quotas de :
- sabre noir (Aphanopus carbo) (zones CIEM : V, VI, VII, XII) ;
- grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (zones CIEM : V b, VI, VII) ;
- lingue bleue (Molva dypterigia) (zones CIEM : VI, VII),
alloués à la France par le règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 sont répartis pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.

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Article 3

Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones CIEM concernées atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.

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Article 4

Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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Article 5

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

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Article 6

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E
BAUDROIE
Lophiidae
(En tonnes)

CABILLAUD
Gadus morhua
(En tonnes)

GRENADIER DE ROCHE
Coryphaenoides rupestris
(En tonnes)

LANGOUSTINE
Nephrops norvegicus
(En tonnes)

LINGUE BLEUE
Molva dypterigia
(En tonnes)

LINGUE
Molva molva
(En tonnes)

MERLAN
Merlangius merlangus
(En tonnes)

SABRE NOIR
Aphanopus carbo
(En tonnes)

SOLE
Solea solea
(En tonnes)

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Fait à Paris, le 12 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Sorain