Arrêté du 12 février 2003

Article 43

Créé le 15 avril 2003 · En vigueur depuis le 28 avril 2005

Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-01-23

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2005

En vigueur du mardi 15 avril 2003 au mercredi 27 avril 2005