Arrêté du 12 février 2003

Article 41

Créé le 15 avril 2003 · En vigueur depuis le 28 avril 2005

Les denrées alimentaires d'origine animale en provenance des grandes et moyennes surfaces, des industries agroalimentaires et des circuits de distribution ne peuvent être collectées et introduites dans l'installation que si elles ont été sorties préalablement de leur emballage et de leur conditionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2005

Déplacé le jeudi 28 avril 2005

En vigueur du mardi 15 avril 2003 au mercredi 27 avril 2005