Arrêté du 12 février 2003

Article 4

Créé le 15 avril 2003 · En vigueur depuis le 28 avril 2005

Le site doit être clos par un matériel résistant sur une hauteur minimale de 2 mètres interdisant toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. Toutes les opérations ayant lieu au sein de l'installation doivent être soustraites à la vue du public ; des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2005

Le site doit être clos par un matériel résistant sur

En vigueur du mardi 15 avril 2003 au mercredi 27 avril 2005

Le site doit être clos par un matériel résistant sur une hauteur minimale de 2 mètres interdisant toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. Toutes les opérations ayant lieu au sein de l'installation doivent être soustraites à la vue du public ; des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.