Arrêté du 12 février 2003

Article 48

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 48

Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes :

Dioxyde de carbone (CO2) : 10 000 tonnes ;

Méthane (CH4) : 80 tonnes ;

Oxyde nitreux (N2O) : 8 tonnes ;

CFC et HCFC : 0,5 kilogramme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 2003 · Dernière version le 22 mai 2008

Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes :

Dioxyde de carbone (CO2) : 10 000 tonnes ;

Méthane (CH4) : 80 tonnes ;

Oxyde nitreux (N2O) : 8 tonnes ;

CFC et HCFC : 0,5 kilogramme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 avril 2005 au mercredi 21 mai 2008

En vigueur du mardi 15 avril 2003 au mercredi 27 avril 2005

Source : Légifrance