Il est institué une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police concernant cette juridiction ;
2° Frais de fonctionnement du greffe de cette juridiction.
Le paiement des dépenses de fonctionnement est limité à 100 EUR par opération.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du tribunal aux armées de Paris est fixé à 1 200 EUR.
Toutefois, lorsqu'il doit faire face à des dépenses exceptionnelles liées aux frais de justice et excédant le montant de l'avance fixé à l'alinéa précédent, un complément d'avance peut être consenti à sa demande au régisseur après autorisation du ministre du budget.

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de l'avance doivent être remises par le régisseur à l'ordonnateur dont il relève dans le délai maximal d'un mois à compter de la date des paiements.
De même, les pièces justificatives des dépenses exceptionnelles et le reliquat de complément d'avance consenti à titre provisoire par le comptable assignataire sont reversés à ce dernier dans le délai maximal fixé à l'alinéa précédent.