Il est institué une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police concernant cette juridiction ;
2° Frais de fonctionnement du greffe de cette juridiction.
Le paiement des dépenses de fonctionnement est limité à 100 EUR par opération.