Article 1
Le taux du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion pour les entreprises d'assurances prévu par l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,8 %.
1 version
Le taux du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion pour les entreprises d'assurances prévu par l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,8 %.
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