Art. 2. - Le recouvrement des impôts de la ville de Villefranche-sur-Saône est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Villefranche-sur-Saône au poste comptable de Villefranche-Héron.
1 version
JORF n°62 du 14 mars 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le recouvrement des impôts de la ville de Villefranche-sur-Saône est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Villefranche-sur-Saône au poste comptable de Villefranche-Héron.