JORF n°62 du 14 mars 1998

Arrêté du 12 février 1998

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête :

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Art. 1er. - Les compétences en matière de gestions municipales des communes d'Ambérieux, Anse, Arnas, Cogny, Denicé, Gleize, Lacenas, Lachassagne, Liergues, Limas, Pommiers et Pouilly-le-Monial sont transférées du poste comptable de Villefranche-Héron à celui de Villefranche-Rivoli (département du Rhône).

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Art. 2. - Le recouvrement des impôts de la ville de Villefranche-sur-Saône est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Villefranche-sur-Saône au poste comptable de Villefranche-Héron.

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Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 février 1998.

Christian Sautter