Arrêté du 12 février 1998

Article 7

Abrogé13 juin 2009

Créé le 6 mars 1998

L'arrêté du 26 décembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 juin 2009

Abrogé parArrêté du 3 juin 2009art. 7

En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au vendredi 12 juin 2009