JORF n°54 du 5 mars 1998

Article 7

Article 7

L'arrêté du 26 décembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 6 mars 1998

Abrogé le samedi 13 juin 2009

L'arrêté du 26 décembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.