Arrêté du 12 février 1998

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 26 décembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.

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Abrogé13 juin 2009

Créé le 6 mars 1998 · Abrogé le 13 juin 2009

L'arrêté du 26 décembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance