Arrêté du 12 février 1998

Article 2

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Article 2

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

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Abrogé13 juin 2009

Créé le 6 mars 1998 · Abrogé le 13 juin 2009

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance