JORF n°54 du 5 mars 1998

Article 2

Article 2

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 6 mars 1998

Abrogé le samedi 13 juin 2009

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.