Arrêté du 12 février 1998

Article 2

Abrogé13 juin 2009

Créé le 6 mars 1998

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 juin 2009

Abrogé parArrêté du 3 juin 2009art. 7

En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au vendredi 12 juin 2009