Article 2
Abrogé depuis le 2009-06-13 par Arrêté du 3 juin 2009 - art. 7
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
1 version