Abrogé par Arrêté du 3 juin 2009 - art. 7
Créé le 6 mars 1998 · Abrogé le 13 juin 2009
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.