Créé le 1 mars 1997
Au sens du point 4.3.2.3 de l'annexe I de la directive 95/54/CE susvisée, les appareils de communication ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Arrêté du 12 février 1997
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 mars 1997
Au sens du point 4.3.2.3 de l'annexe I de la directive 95/54/CE susvisée, les appareils de communication ne sont pas concernés par le présent arrêté.