Abrogé par Arrêté du 18 octobre 2018 - art. 21
Créé le 24 février 1996 · En vigueur du 14 juin 2015 au 20 octobre 2018
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 822-3 du code de l'éducation, la date des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires par un arrêté qui doit être publié au plus tard le vingtième jour précédant cette date.