Arrêté du 12 février 1996

Article 1

Abrogé21 octobre 2018

Créé le 24 février 1996 · En vigueur du 14 juin 2015 au 20 octobre 2018

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 822-3 du code de l'éducation, la date des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires par un arrêté qui doit être publié au plus tard le vingtième jour précédant cette date.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au samedi 20 octobre 2018

En vigueur du samedi 24 février 1996 au samedi 13 juin 2015