Arrêté du 12 décembre 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 5.3

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Modification de l'autorité et des missions de la sous-direction du droit social des transports terrestres

Résumé. La sous-direction du droit social des transports terrestres est désormais sous l'autorité conjointe de deux directions et élabore le droit social spécifique à ce secteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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