Arrêté du 12 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté, y compris son annexe, sont applicables :
1° En Polynésie française ;
2° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations pour cette dernière.

Les dispositions du présent arrêté, y compris son annexe, sont applicables :
1° En Polynésie française ;
2° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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Source : Légifrance