En vigueur depuis le 19 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'entrée en vigueur de ses dispositions au 1er janvier 2026.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.