Arrêté du 12 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Vienne, délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 8 septembre 2025 susvisé (Aide financière pour les entreprises de Mayotte après le cyclone Chido) à :
Mme Catherine CASTREC, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques.
M. Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'Etat, responsable de la direction réseau et expertise.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2025

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Délégation de signature pour les recours en justice

Résumé. Deux personnes sont autorisées à représenter l'État devant la cour administrative d'appel pour des recours liés à une aide financière.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Vienne, délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 8 septembre 2025 susvisé (Aide financière pour les entreprises de Mayotte après le cyclone Chido) à :
Mme Catherine CASTREC, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques.
M. Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'Etat, responsable de la direction réseau et expertise.

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