En vigueur depuis le 17 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les recours administratifs
Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Vienne, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 8 septembre 2025 susvisé (Aide financière pour les entreprises de Mayotte après le cyclone Chido) à :
M. David RAYNAUD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal - expertise.
M. Laure RENAUD, inspectrice principale des finances publiques.
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