JORF n°0294 du 16 décembre 2025

Arrêté du 12 décembre 2025

Le directeur général adjoint des finances publiques,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du 6 mars 1961 modifié portant délégation de signature ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2025-945 du 8 septembre 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées durablement par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 12 décembre 2025 entre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aide aux entreprises touchées durablement par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte,

Arrête :

Article 1

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Vienne, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 8 septembre 2025 susvisé à :
M. David RAYNAUD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal - expertise.
M. Laure RENAUD, inspectrice principale des finances publiques.

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Article 2

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Vienne, délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 8 septembre 2025 susvisé à :
Mme Catherine CASTREC, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques.
M. Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'Etat, responsable de la direction réseau et expertise.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2025.

G. Robert