Arrêté du 12 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Vienne, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 8 septembre 2025 susvisé (Aide financière pour les entreprises de Mayotte après le cyclone Chido) à :
M. David RAYNAUD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal - expertise.
M. Laure RENAUD, inspectrice principale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2025

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Délégation de signature pour les recours administratifs

Résumé. Deux agents des finances publiques dans la Vienne sont autorisés à signer des actes liés aux recours contre des décisions d'aide financière.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Vienne, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 8 septembre 2025 susvisé (Aide financière pour les entreprises de Mayotte après le cyclone Chido) à :
M. David RAYNAUD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal - expertise.
M. Laure RENAUD, inspectrice principale des finances publiques.

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En vigueur depuis le mercredi 17 décembre 2025

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