La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 242-6-8 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2011 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2025.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 décembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier