En vigueur depuis le 23 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des Dispositions à Compter du 1er Janvier 2025
Résumé. Les nouvelles règles commencent à compter du 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2025.