Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de l'autorité responsable de l'exécution de l'arrêté
Résumé La directrice générale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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