JORF n°0296 du 15 décembre 2024

Arrêté du 12 décembre 2024

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant les modalités de sélection des élèves des instituts régionaux d'administration qui souhaitent être pré-affectés auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en vue d'être recrutés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;

Vu l'avis du comité social d'administration commun aux instituts en date du 18 novembre 2024,

Arrête :

Fait le 12 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin